The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
From inside the book
Results 1-5 of 34
Page 126
... failli à son insu avant qu'il eût accepté . Art . 122. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée . L'acceptation est exprimée par le mot accepté . Elle est datée , si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue . Et ...
... failli à son insu avant qu'il eût accepté . Art . 122. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée . L'acceptation est exprimée par le mot accepté . Elle est datée , si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue . Et ...
Page 244
... failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave , ou de fraude prévus par la présente loi , est en état de banqueroute . Art . 439. Il y a deux espèces de banqueroutes : La banqueroute simple ; elle sera jugée par les tribunaux ...
... failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave , ou de fraude prévus par la présente loi , est en état de banqueroute . Art . 439. Il y a deux espèces de banqueroutes : La banqueroute simple ; elle sera jugée par les tribunaux ...
Page 246
... failli . Art . 442. Le failli , à compter du jour de la faillite , est dessaisi , de plein droit , de l'administration de tous ses biens . Art . 443. Nul ne peut acquérir privilège ni hypothèque sur les biens du failli , dans les dix ...
... failli . Art . 442. Le failli , à compter du jour de la faillite , est dessaisi , de plein droit , de l'administration de tous ses biens . Art . 443. Nul ne peut acquérir privilège ni hypothèque sur les biens du failli , dans les dix ...
Page 248
... failli se trouvera être l'un des obligés , les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement , à l'éché- ance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement . CHAPITRE II . De l'Apposition des Scellés . Art . 449 ...
... failli se trouvera être l'un des obligés , les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement , à l'éché- ance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement . CHAPITRE II . De l'Apposition des Scellés . Art . 449 ...
Page 250
... failli dans la maison d'arrêt pour dettes , ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou par un gendarme . Il ne pourra , en cet état , être reçu contre le failli d'écrou ou recommandation , en vertu d'aucun ...
... failli dans la maison d'arrêt pour dettes , ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou par un gendarme . Il ne pourra , en cet état , être reçu contre le failli d'écrou ou recommandation , en vertu d'aucun ...
Other editions - View all
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
agents de change assignees assurés aura autres avant avaries bankruptcy banqueroute bill of exchange bill of lading bottomry brokers capitaine chargement chargeur charter-party civil Code Napoleon commercial code commissaire commissioner compte contract contre cours créances créanciers creditors d'une debtor debts declared délai demand doit domicil drawer droits effect endorsers endosseurs été exchange agent failli failure fait frais France fraud freight fret insolvent jour juge jugement justice l'article L'associé l'assuré l'assureur l'équipage lading les associés lettre de change lieu livres loyers marchandises master matelots ment merchant mois myriametres n'est navire négociants ordinance paiement par le parties partnership payé payment pendant person perte peut être port pourra prescribed propriétaire protest protêt provisions qu'il regulation rendered s'il sera seront ship société somme sous syndics tenu tion tireur TITRE tout tribunal of commerce tribunaux valeur vente vessel voyage