The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... tenu d'avoir un livre - jourual qui présente , jour par jour , ses dettes actives et passives , les opéra- tions de son commerce , ses négociations , acceptations ou endorse- ments d'effets , et généralement tout ce qu'il reçoit et paie ...
... tenu d'avoir un livre - jourual qui présente , jour par jour , ses dettes actives et passives , les opéra- tions de son commerce , ses négociations , acceptations ou endorse- ments d'effets , et généralement tout ce qu'il reçoit et paie ...
Page 89
... expended for his household : the whole independently of other books used in trade , but which are not indispensably necessary . Il est tenu de mettre en liasse les lettres missives 12 Commercial Code , Book I. Title I. 89.
... expended for his household : the whole independently of other books used in trade , but which are not indispensably necessary . Il est tenu de mettre en liasse les lettres missives 12 Commercial Code , Book I. Title I. 89.
Page 90
... tenu de mettre en liasse les lettres missives qu'il reçoit , et de copier sur un registre celles qu'il envoie . Art . 9. Il est tenu de faire , tous les ans , sous seing privé , un in- ventaire de ses effets mobiliers et immobiliers ...
... tenu de mettre en liasse les lettres missives qu'il reçoit , et de copier sur un registre celles qu'il envoie . Art . 9. Il est tenu de faire , tous les ans , sous seing privé , un in- ventaire de ses effets mobiliers et immobiliers ...
Page 103
... . It has the force of a final judgment without any modification , and is transcribed on the registers in virtue of an ordinance of bunal , lequel est tenu de la rendre pure et Commercial Code , Book 1. Title III . 103.
... . It has the force of a final judgment without any modification , and is transcribed on the registers in virtue of an ordinance of bunal , lequel est tenu de la rendre pure et Commercial Code , Book 1. Title III . 103.
Page 104
... tenu de la rendre pure et simple , et dans le délai de trois jours du dépôt au greffe . Art . 62. Les dispositions ci - dessus sont communes aux veuves , héritiers , ou ayant cause des associés . Art . 63. Si des mineurs sont intéressés ...
... tenu de la rendre pure et simple , et dans le délai de trois jours du dépôt au greffe . Art . 62. Les dispositions ci - dessus sont communes aux veuves , héritiers , ou ayant cause des associés . Art . 63. Si des mineurs sont intéressés ...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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