ing to the magistrate a discretionary power to send the prisoner for further inquiry or for trial before the justice having jurisdiction over the locus where the offence was committed " (13 C. C. C., p. 259). Les sections 554 et 577 de l'ancien Code Criminel, citées par le Juge en Chef, correspondent, textuellement, aux sections 640 et 665 du présent Code. Ainsi que le Juge en Chef le déclare, il est discrétionnaire, permissible au juge des Sessions de la Paix de faire et continuer, à toutes fins que de droit, l'enquête contre l'accusé, ou a droit, au cours de l'enquête, de renvoyer l'accusé, pour la continuation de l'enquête ou pour être jugé, devant un juge de Paix qui a juridiction à l'endroit. où l'offense a été commise, ou là où l'accusé a son domicile. The High Court of Justice of Ontario, présidée par Falconbridge, J., in re: Queen v. Burke, a aussi adopté les mêmes vues. (Voir 5 C. C. C., p. 29.) La Cour pourrait se dispenser d'exprimer d'autres considérants, mais les circonstances permettent de mettre la cause sous un autre aspect. Le bref de prohibition ne peut être octroyé que lorsqu'il y a usurpation de juridiction ou de pouvoir par un tribunal inférieur. Ce bref est donné pour ramener tel tribunal dans les limites de sa juridiction. Le but et l'émission de ce bref semblent, quelquefois, méconnus. Par juridiction on entend l'autorité du tribunal d'instruire et de décider une cause. Cette juridiction s'entend du pouvoir d'instruire et de décider mais ne doit pas être confondue avec l'exercice de ce pouvoir ou avec la légalité des décisions rendues. Ce qui fait qu'il faut toujours distinguer la juridiction de l'exercice qui en est fait. Lors même que le jugement rendu est grossièrement irrégulier ou manifestement erroné, si le tribunal avait juridiction ou pouvoir, en vertu de la loi, d'entendre la plainte, quelque soit le jugement rendu sur cette plainte, il ne peut pas être attaqué pour défaut de juridiction. Cette règle qui ne tolère pas qu'on conteste la validité d'un jugement ou d'une ordonnance d'un tribunal, alors que ce tribunal a juridiction quant à l'objet du litige, se fonde sur des considérations d'ordre public et se propose d'assurer un caractère de permanence et de stabilité aux décisions judiciaires et aux droits qu'elle confère. Autrement, les affaires judiciaires n'offriraient aucune garantie de certitude et de sécurité. C'est donc dire que le bref de prohibition n'est pas un moyen d'appel. Le juge des Sessions de la Paix a fait une partie de l'enquête préliminaire sur une offense de conspiration alléguée avoir été commise à Québec. A la suite de l'enquête de la poursuite une motion excipant. de la juridiction du juge de Paix a été faite parce que la preuve n'aurait pas dévoilé une offense commise dans le district de Québec et aussi parce que l'accusé était domicilié à Montréal et qu'il avait été arrêté à cet endroit. Le juge a renvoyé cette motion, parce que, évidemment, il a considéré, d'après la preuve faite, qu'il avait juridiction sur la matière et qu'il y avait cause probable de culpabilité de conspiration commise à Québec, puisqu'il n'a pas donné une ordonnance de non-lieu et qu'il a fixé une date pour l'enquête des accusés. Cette décision du juge portait sur une question de faits et ne peut pas être attaquée, ni contestée par un bref de prohibition. Cette décision ne peut être mise de côté pour cause d'excès de juridiction sur un simple affidavit d'une partie accusée d'un crime. "When the judge has gone into inquiry, and has determined the question of fact, this court cannot look to see whether the decision was, on the balance of evidence, right or not. We cannot review the decision of an inferior tribunal as though it were a verdict of a jury in an action in our own court. We have no jurisdiction of that kind. When the judge has gone into the evidence we are precluded from going into the matter, and are bound by his decision. (Cockburn, C.J.)-Brown v. Cocking (1868), L. R. 3 Q. B. 672; 9 B. & S. 503; 37 L. J. Q. B. 250; 18 L. T. 560; 16 W. R. 933." "Annotations:-Refd. Turner v. Kingsbury Collieries, (1921) 3 K. B. 169. Mentd. Elston v. Rose, (1868) L. R. 4 Q. B. 4." La même doctrine est répétée au dixième volume "The Laws of England, of Halsbury," p. 145 et notes. Dernière considération. Il est de règle, tant en matière criminelle qu'en matière civile, que les cours peuvent entendre une action, une plainte ou une accusation contre plusieurs, lorsque l'un d'eux réside dans les limites de leur juridiction et qu'ils peuvent tous être cités devant le même tribunal du district où l'un d'eux a été assigné. 103 C. P. C. Cette règle est surtout applicable, en matière de conspiration. La conspiration est une offense criminelle qui comporte une espèce de solidarité, un lien mutuel entre certaines personnes pour commettre un crime. Dans le cas actuel l'un des accusés demeure dans le district de Québec, où il a été assigné. L'offense est alléguée avoir été commise à Québec, tous et autant d'éléments qui, à part l'article 665, donnent juridiction au juge des Sessions ratione materiae. D'autant plus que tel juge et la Cour des Sessions ont juridiction dans toute la Province. Il est de règle qu'en matière de conspiration les conspirateurs doivent tous être amenés devant le même tribunal, comme l'a dit un éminent jurisconsulte-" as it would be surely a thing to be regretted if there could be several trials and acquittals and convictions under different jurisdictions for, in reality, in common sense, the one crime-." Lorsqu'une offense consiste dans des actes continuels ou dans une série d'actes dont quelques-uns commencés dans un district et d'autres continués dans plusieurs districts différents, elle peut être jugée dans l'un ou l'autre des districts. Un bref de prohibition est un bref de prérogative émanant d'une haute Cour de justice pour ramener le tribunal inférieur dans les limites de sa juridiction, lorsqu'il n'y a pas d'autre remède, mais à la condition suivant la doctrine anglaise qui prévaut, en pareille matière: "That this writ cannot be claimed as of right unless the defect of jurisdiction is clear, or unless the error invokes the doing of something which, in the words of Littledale, J., is contrary to the general laws of the land, or, to use the words of Lush, J., is so vicious as to violate some fundamental principle of justice. Halsbury, p. 383." Autrement les procédés des tribunaux inférieurs, en matière criminelle, pourraient être entravés et soumis à des délais déplorables de manière à faire croire, en certains milieux, que la loi est la complice, des criminels. Pour Ces Motifs: la requête est rejetée. * - SUCCESSION DUTIES.- -SITUS OF COMPANY SHARES. Assuming that shares can have a local situation, the test of the situs of company shares for the purpose of death duty taxation is the question, Where can the shares be effectively dealt with? The Judicial Committee of the Privy Council has so held in the recent judgment delivered by Lord Dunedin in Brassard v. Smith et al. This decision has removed in an effective manner the doubts which have hitherto existed regarding the principle applicable to the determination of the situs of this class of property. A brief reference may be made to some of the earlier cases in which the situs of company shares has been in question. In Attorney-General v. Higgins, the deceased, who was domiciled 1 (1925), 1 W. W. R. 311. 22 H. & N. 339; 26 L. J. Ex. 403. at the time of his death in England, owned shares in railway companies in Scotland, and the question arose where the stamp duty in respect of the shares was payable. Martin, B., in the course of his opinion, said: "It is clear that the evidence of title to these shares is the register of share holders, and, that being in Scotland, this property is located in Scotland." 3 Receiver-General of New Brunswick. v. Rosborough. Among the assets of James Walker, deceased, was a certificate for shares in certain debenture stock of the City of Halifax, Nova Scotia, transferable only in that city. It was held by the Supreme Court of New Brunswick that the situs of this stock was in Halifax, and that succession duty was not payable thereon to the Province of New Brunswick, notwithstanding that the certificate was held by the testator at the time of his death at his domicile in New Brunswick. Smith v. Provincial Treasurer of Nova Scotia. This was a special case stated under the Nova Scotia Judicature Act. The facts agreed upon were that one Wiley Smith died at Halifax, Nova Scotia, on the 28th day of February, 1916, and at the time of his death had his domicile in the Province of Nova Scotia; that the aggregate value of the property passing on the death of the intestate exceeded $100,000.00, consisting inter alia of 2,076 shares of capital stock in the Royal Bank of Canada of the value of $412,168.00 or thereabouts; that the bank had its head office in Montreal, and, at the time of the passing of such property, and previously thereto, had maintained within the Province of Nova Scotia a share registry office under the provisions of section 43 of the Bank Act (Canada), at which the shares of shareholders resident within the Province of Nova Scotia were required to be registered, and that the shares in question were so registered. The Supreme Court of Nova Scotia gave judgment that the shares were liable to succession duty in the Province of Nova Scotia on the ground that the share register determined the locality thereof. This judgment was upheld by the Supreme Court of Canada, not only on the ground that the shares were locally situate in Nova Scotia, but also by reason of the application of the maxim "mobilia sequuntur personam," the deceased, in his lifetime, having been domiciled in that province. Attorney-General of Nova Scotia v. De Lamar et al.s The testator, a citizen of the United States of America, and having his domicile in the City of New York, bequeathed to his daughter certain shares of 3 (1915). 43 N. B. R. 258; 24 D. L. R. 354. (1919), 58 S. C. R. 570. 5 61 D. L. R. 251. common stock in the Nova Scotia Steel and Coal Company, having its head office at New Glasgow, Nova Scotia. The Supreme Court of Nova Scotia held that as the certificates for the shares bequeathed were in New York at the time of the death of the testator, they could not be said to be "property situate in the Province of Nova Scotia " within the meaning of the Succession Duty Act, 1917, as they could be transferred in New York, where they were registered, without reference to any one in Nova Scotia and without invoking the aid of the laws of that province, and it not being necessary to come to Nova Scotia for the administration of the estate or for ancillary probate, everything necessary being able to be done in New York, and that such shares were not subject to the payment of duty under the said Succession Duty Act, 1917. Smith v. Levesque. This was an appeal to the Supreme Court of Canada from the judgment of the Court of King's Bench, Appeal Side, Province of Quebec. The respondent, acting on behalf of the Province of Quebec, claimed from the appellants, executors of the estate of the late Wiley Smith, domiciled at his death in Halifax, Nova Scotia, succession duties on the following:-firstly, on 2,076 shares of the Royal Bank of Canada, having its head office in Montreal, but having established at Halifax a local register under section 43 of the "Bank Act"; and secondly, on 100 shares of the Montreal Trust Company, incorporated by the Quebec legislature, and 175 shares of the Abbey Fruit Salts Company, incorporated under Dominion charter, both having their head office in Montreal. It was held that the executors were not liable to pay succession duty on the shares in the Royal Bank of Canada, as such shares had already been declared by a judgment of the court to be situated in the Province of Nova Scotia (supra). The Court was equally divided on the question whether the shares of the Montreal Trust Company and Abbey Fruit Salts Company were liable to duty in the Province of Quebec. The head office and place of registration concurred, and the shares could only be transferred in Montreal. The Quebec Statute, however, made the liability to duty depend on actual situs. Anglin, J., held that the expression" actually situate" meant "physically situate," and that as the shares in question were intangible property they could not be actually situate within the province. In this view he was supported by Davies, C.J., and Idington, J. In the judgment of Duff, J., the opinion is expressed that "actually situate" is an expression used to exclude the fictitious and notional situs derived from the rule "mobilia sequuntur personam," and that the expression could be properly ap (1923), S. C. R. 578; (1923), 3 W. W. R. 388. |