The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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Page 86
... été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès , interdiction , ou absence du père , ou , à défaut du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; 2o si ...
... été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès , interdiction , ou absence du père , ou , à défaut du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; 2o si ...
Page 98
... été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au - dessous de cent cinquante francs . Art . 42. L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite , doit être remis , dans la quinzaine ...
... été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au - dessous de cent cinquante francs . Art . 42. L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite , doit être remis , dans la quinzaine ...
Page 102
... été stipulée . L'appel sera porté devant la cour d'appel . Art . 53. La nomination des arbitres se fait , Par un acte sous signature privée . Par acte notarié . Par acte extrajudiciaire . Par un consentement donné en justice : Art . 54 ...
... été stipulée . L'appel sera porté devant la cour d'appel . Art . 53. La nomination des arbitres se fait , Par un acte sous signature privée . Par acte notarié . Par acte extrajudiciaire . Par un consentement donné en justice : Art . 54 ...
Page 104
... été affiché et enre- gistré conformément aux articles 42 , 43 , 44. et 46. et si , depuis cette formalité remplie , la prescription n'a été interrompue , à leur égard , par aucune poursuite judiciaire . TITRE IV . Des Séparations de ...
... été affiché et enre- gistré conformément aux articles 42 , 43 , 44. et 46. et si , depuis cette formalité remplie , la prescription n'a été interrompue , à leur égard , par aucune poursuite judiciaire . TITRE IV . Des Séparations de ...
Page 106
... été la suite . Art . 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant , sera transmis par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872. du code de procé dure civile , pour être ...
... été la suite . Art . 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant , sera transmis par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872. du code de procé dure civile , pour être ...
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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