The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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Page 86
487. du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés pour fait de commerce , 10 s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par ...
487. du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés pour fait de commerce , 10 s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par ...
Page 98
Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au - dessous de ...
Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au - dessous de ...
Page 102
Il y aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation , si la renonciation n'a pas été stipulée . L'appel sera porté devant la cour d'appel . Art . 53. La nomination des arbitres se fait , Par un acte sous signature ...
Il y aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation , si la renonciation n'a pas été stipulée . L'appel sera porté devant la cour d'appel . Art . 53. La nomination des arbitres se fait , Par un acte sous signature ...
Page 104
... durée ou Pacte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles 42 , 43 , 44. et 46. et si , depuis Cette formalité remplie , la prescription n'a été interrompue , à leur égard , par aucune poursuite judiciaire .
... durée ou Pacte de dissolution a été affiché et enregistré conformément aux articles 42 , 43 , 44. et 46. et si , depuis Cette formalité remplie , la prescription n'a été interrompue , à leur égard , par aucune poursuite judiciaire .
Page 106
jours admis à s'y opposer , pour ce qui touche leurs intérêts , et à contredire toute liquidation qui en aurait été la suite . Art . 67. Tout coutrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant , sera transmis par extrait , dans le ...
jours admis à s'y opposer , pour ce qui touche leurs intérêts , et à contredire toute liquidation qui en aurait été la suite . Art . 67. Tout coutrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant , sera transmis par extrait , dans le ...
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
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