The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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Page 86
... être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés pour fait de commerce , 1o s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès , interdiction , ou absence du père , ou , à défaut du père et ...
... être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés pour fait de commerce , 1o s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès , interdiction , ou absence du père , ou , à défaut du père et ...
Page 87
... minors , even though they are not merchants by professiou , with respect to all acts which are declared to be commercial by articles 632. and 633. of Title II . of Book IV . of this code . Art . 4. La femme ne peut être marchande publique.
... minors , even though they are not merchants by professiou , with respect to all acts which are declared to be commercial by articles 632. and 633. of Title II . of Book IV . of this code . Art . 4. La femme ne peut être marchande publique.
Page 88
... être marchande publique sans le consentement de son mari . Art . 5. La fenime , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et audit cas , elle oblige aussi son ...
... être marchande publique sans le consentement de son mari . Art . 5. La fenime , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et audit cas , elle oblige aussi son ...
Page 90
... être représentés ni faire foi en justice , au profit de ceux qui les auront tenus ; sans pré- judice de ce qui sera réglé au livre des faillites et banqueroutes . Art . 14. La communication des livres et inventaires ne peut être ...
... être représentés ni faire foi en justice , au profit de ceux qui les auront tenus ; sans pré- judice de ce qui sera réglé au livre des faillites et banqueroutes . Art . 14. La communication des livres et inventaires ne peut être ...
Page 94
... être nécessaire- ment celui d'un ou plusieurs des associés responsables et soli- daires . Art . 24. Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom , soit que tous gèrent ensemble , soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous , la ...
... être nécessaire- ment celui d'un ou plusieurs des associés responsables et soli- daires . Art . 24. Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom , soit que tous gèrent ensemble , soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous , la ...
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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