The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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Page 126
L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation , quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté . Art . 122. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée . L'acceptation est exprimée par le mot ...
L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation , quand même le tireur aurait failli à son insu avant qu'il eût accepté . Art . 122. L'acceptation d'une lettre de change doit être signée . L'acceptation est exprimée par le mot ...
Page 244
Tout commerçant failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave , ou de fraude prévus par la présente loi , est en état de banqueroute . Art . 439. Il y a deux espèces de banqueroutes : La banqueroute simple ; elle sera jugée par ...
Tout commerçant failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave , ou de fraude prévus par la présente loi , est en état de banqueroute . Art . 439. Il y a deux espèces de banqueroutes : La banqueroute simple ; elle sera jugée par ...
Page 246
En cas de faillite d'une société en bom collectif , la déclaration du failli contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires . Art . 441. L'ouverture de la faillite est déclarée par le tribunal de ...
En cas de faillite d'une société en bom collectif , la déclaration du failli contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires . Art . 441. L'ouverture de la faillite est déclarée par le tribunal de ...
Page 248
passives non échues ; à l'égard des effets de commerce par lese quels le failli se trouvera être l'un des obligés , les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement , à l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer ...
passives non échues ; à l'égard des effets de commerce par lese quels le failli se trouvera être l'un des obligés , les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement , à l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer ...
Page 250
Le tribunal de commerce ordonnera , en même temps , ou le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou par un gendarme .
Le tribunal de commerce ordonnera , en même temps , ou le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou par un gendarme .
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Bibliographic information
| Title | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index Legal classics library |
| Author | France |
| Editor | John Rodman |
| Translated by | John Rodman |
| Publisher | C. Wiley, 1814 |
| Length | 383 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |