The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... LETTRE DE CHANGE , DU BILLET A ORDRE , ET DE LA PRESCRIPTION . SECTION PREMIERE . DE LA LETTRE DE CHANGE . ler . De la forme de la Lettre de Change . Art . 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre . Elle est datée ...
... LETTRE DE CHANGE , DU BILLET A ORDRE , ET DE LA PRESCRIPTION . SECTION PREMIERE . DE LA LETTRE DE CHANGE . ler . De la forme de la Lettre de Change . Art . 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre . Elle est datée ...
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... lettre de change , celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur , ou à celui pour compte de qui elle est tirée , d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change . Art . 117. L'acceptation suppose la provision ...
... lettre de change , celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur , ou à celui pour compte de qui elle est tirée , d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change . Art . 117. L'acceptation suppose la provision ...
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... d'une lettre de change doit être signée . L'acceptation est exprimée par le mot accepté . Elle est datée , si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue . Et , dans ce dernier cas , le défaut de date de l'acceptation rend la ...
... d'une lettre de change doit être signée . L'acceptation est exprimée par le mot accepté . Elle est datée , si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue . Et , dans ce dernier cas , le défaut de date de l'acceptation rend la ...
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... by the acceptor . Art . 127. The acceptor supra protest is bound to notify with- out delay , his acceptance to the person for whose honour it was made . Art . 128. Le porteur de la lettre de change Commercial Code , Book I. Title VIII .
... by the acceptor . Art . 127. The acceptor supra protest is bound to notify with- out delay , his acceptance to the person for whose honour it was made . Art . 128. Le porteur de la lettre de change Commercial Code , Book I. Title VIII .
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