The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... paiements qui pourraient être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu domicile du commissionnaire , ne donnent pri- vilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est con ...
... paiements qui pourraient être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu domicile du commissionnaire , ne donnent pri- vilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est con ...
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... paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier . Art . 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des ex- perts nommés par le ...
... paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier . Art . 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des ex- perts nommés par le ...
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... paiement doit s'effectuer . La valeur fournie en espèces , en marchandises , en compte , ou de toute autre manière . Elle est à l'ordre d'un tiers , ou à l'ordre du tireur lui - même . Si elle est par 1o , 2o , 3o , 1o , etc. elle l ...
... paiement doit s'effectuer . La valeur fournie en espèces , en marchandises , en compte , ou de toute autre manière . Elle est à l'ordre d'un tiers , ou à l'ordre du tireur lui - même . Si elle est par 1o , 2o , 3o , 1o , etc. elle l ...
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... paiement à l'éché- ance . Art . 119. Le refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protét faute d'acceptation . Art . 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur sont ...
... paiement à l'éché- ance . Art . 119. Le refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protét faute d'acceptation . Art . 120. Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs et le tireur sont ...
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... paiement doit être effectué ou les diligences faites . Art . 124. L'acceptation ne peut être conditionnelle ; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée . Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de ...
... paiement doit être effectué ou les diligences faites . Art . 124. L'acceptation ne peut être conditionnelle ; mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée . Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de ...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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