The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... pourra en commencer les opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés pour fait de commerce , 1o s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès , interdiction , ou ...
... pourra en commencer les opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés pour fait de commerce , 1o s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès , interdiction , ou ...
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... pourra être aussi divisé en actions , sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de sociétés . Art . 39. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signatures ...
... pourra être aussi divisé en actions , sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de sociétés . Art . 39. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signatures ...
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... pourra être opposé à des tiers par les associés . Art . 43. L'extrait doit contenir , Les noms , prénoms , qualités , et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires . La raison de commerce de la société . La ...
... pourra être opposé à des tiers par les associés . Art . 43. L'extrait doit contenir , Les noms , prénoms , qualités , et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires . La raison de commerce de la société . La ...
Page 104
... pourra renon- cer à la faculté d'appeler du jugement arbitral . Art . 64. Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves , héritiers ou ayant cause , sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la ...
... pourra renon- cer à la faculté d'appeler du jugement arbitral . Art . 64. Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves , héritiers ou ayant cause , sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la ...
Page 156
... pourra être procédé à la saisie que vingt - quatre heurs après le commandement de payer . Art . 199. Le commandement devra être fait à la personne du propriétaire ou à son domicile , s'il s'agit d'une action générale à exercer contre ...
... pourra être procédé à la saisie que vingt - quatre heurs après le commandement de payer . Art . 199. Le commandement devra être fait à la personne du propriétaire ou à son domicile , s'il s'agit d'une action générale à exercer contre ...
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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