The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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Page 88
... il y a commu- nauté entre eux . Elle n'est pas réputé chande publique , si elle ne fait que détailler les ... qu'il reçoit et paie , à quelque titre que ce soit : et qui énonce , mois par mois , les sommes employées à la dépense de sa ...
... il y a commu- nauté entre eux . Elle n'est pas réputé chande publique , si elle ne fait que détailler les ... qu'il reçoit et paie , à quelque titre que ce soit : et qui énonce , mois par mois , les sommes employées à la dépense de sa ...
Page 90
... qu'il reçoit , et de copier sur un registre celles qu'il envoie . Art . 9. Il est tenu de faire , tous les ans , sous seing privé , un in- ventaire de ses effets mobiliers et immobiliers , et de ses dettes actives et passives , et de le ...
... qu'il reçoit , et de copier sur un registre celles qu'il envoie . Art . 9. Il est tenu de faire , tous les ans , sous seing privé , un in- ventaire de ses effets mobiliers et immobiliers , et de ses dettes actives et passives , et de le ...
Page 94
... Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessaire- ment celui d'un ou plusieurs des associés responsables et soli- daires . Art . 24. Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom , soit que tous gèrent ensemble , soit qu ...
... Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessaire- ment celui d'un ou plusieurs des associés responsables et soli- daires . Art . 24. Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom , soit que tous gèrent ensemble , soit qu ...
Page 98
... qu'il s'agisse d'une somme au - dessous de cent cinquante francs . Art . 42. L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite , doit être remis , dans la quinzaine de leur date , au greffe du tribunal de commerce de l ...
... qu'il s'agisse d'une somme au - dessous de cent cinquante francs . Art . 42. L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite , doit être remis , dans la quinzaine de leur date , au greffe du tribunal de commerce de l ...
Page 100
... il y aura lieu à l'applica- tion des dispositions pénales de l'art . 42. 3e alinéa . Art . 47. Indépendamment des ... qu'elle peut être admise . Art . 50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités ...
... il y aura lieu à l'applica- tion des dispositions pénales de l'art . 42. 3e alinéa . Art . 47. Indépendamment des ... qu'elle peut être admise . Art . 50. Les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités ...
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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