EUI Working Paper: SPS, Issues 93-96European University Institute, 1993 - Europe |
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... égalité de traitement entre les salariés des deux sexes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées " . Cette rédaction a été modifiée par le législateur de 1983 qui précise désormais que la clause ...
... égalité de traitement entre les salariés des deux sexes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées " . Cette rédaction a été modifiée par le législateur de 1983 qui précise désormais que la clause ...
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... égalité des chances , des mesures temporaires de rattrapage , peuvent être prises dans les domaines et selon les ... traitement " à laquelle les rédacteurs du projet de loi reconnaissent pourtant qu'elle serait liée comme " deux notions ...
... égalité des chances , des mesures temporaires de rattrapage , peuvent être prises dans les domaines et selon les ... traitement " à laquelle les rédacteurs du projet de loi reconnaissent pourtant qu'elle serait liée comme " deux notions ...
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... traitement égal / violation / sanction ( amende , réparation pécuniaire ... ) " . En fait , l'action positive compen- satrice ne modifie pas tant la technique normative de l'égalité de traitement , qu'elle ne lui confère un caractère ...
... traitement égal / violation / sanction ( amende , réparation pécuniaire ... ) " . En fait , l'action positive compen- satrice ne modifie pas tant la technique normative de l'égalité de traitement , qu'elle ne lui confère un caractère ...
Common terms and phrases
7 décembre actions positives compensatrices Badia Fiesolana Beaudeau capital humain clauses code du travail Commission concept d'action positive conditions de travail Conseil constitutionnel débat différences discrimination dispositions effet égalitaire emplois entreprises EUI Working Papers féminin formation galité Giandomenico MAJONE gouvernement grossesse Haby hommes et femmes Ibid inégalités JO/AN du 7 JO/Sénat du 12 Junter-Loiseau juridique l'article l'égalité de traitement l'égalité des chances l'égalité professionnelle l'emploi l'entreprise législations protectrices lois Auroux Louveau marché du travail Maruani masculin mesures de rattrapage mesures temporaires mettre en oeuvre mise en oeuvre Missoffe mixité moi qui souligne négociation collective objectifs partenaires sociaux plans d'égalité professionnelle politique d'égalité professionnelle positives programmatiques principe d'égalité programme d'action projet de loi promouvoir protection quotas rapport recours en manquement relative à l'égalité rémunération Renaud Sainsaulieu ressources humaines salariés serait sexe situations comparées spécifiques SPS No stratégie structure Sutter temporaires de rattrapage texte tion travailleurs Yvette Roudy Zoppoli