and file suchAffidavits, although the Persons whom they served have neglected to take out their annual Certificates.

[9th April, 1832.] CAP. 25.-An Act to extend and render more effectual Two Acts of the First and Second and Third Years of his late Majesty King George the Fourth, respecting the Estates thereby vested in the principal Officers of the Ordnance, and to facilitate the Public Business in the Ordnance Department. [9th April, 1832.] CAP. 26.-An Act to authorize the Commissioners for auditing the Public Accounts of Great Britain to examine and audit Accounts of the Receipt and Expenditure of Colonial Revenues. [9th April, 1832.] CAP. 27.-An Act for altering and amending an Act passed in the present Session of Parliament for the Prevention, as far as may be possible, of the Disease called the Cholera, or Spasmodic or Indian Cholera, in Scotland. [9th April, 1832.] CAP. 28.-An Act for Punishing Mutiny and Desertion, and for the better Payment of the Army and their Quarters. [9th April, 1832.] CAP. 29.-An Act to reduce the Allowance on Spirits made from Malt only in Scotland and Ireland. CAP. 30.-An Act to apply the Sum of Three Millions out of the Consolidated Fund to the Service of the Year One thousand eight hundred and thirty-two.

[9th April, 1832.]

[9th April, 1832.]

Compte Général de l'Administration de la Justice Civile en France pendant les dir unnées écoulées depuis l'année Judiciaire 1820-1821, jusques et y compris l'année Judiciaire 1829-1830; présenté au Roi par le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'état au Département de la Justice. Paris, 1831.

[The Report prefixed to the account, (which consists entirely of figures,) sums up the results as shortly as it would be well possible for us to state them; and as few (if any) but those who read French with facility are likely to be interested in the document, we are induced to print the whole of it untranslated, and precisely as it stands. Indeed it did not arrive time enough for us to translate it if we would. A detailed account of the Courts and procedure of France will be found in our first volume.]

RAPPORT AU ROI.

SIRE,-Le compte rendu de l'Administration de la Justice criminelle en France a été accueilli avec faveur, tant dans l'intérieur du royaume que dans les pays étrangers. Il a permis, dans beaucoup de questions importantes, de substituer des documens précis à des généralités souvent trompeuses; il a répondu au besoin qu'éprouvent tous les bons esprits d'introduire dans la législation la méthode expérimentale, et d'appuyer sur la pratique, par une observation exacte des faits, les conceptions fécondes des plus saines théories. Le compte de l'Administration de la Justice civile mérite d'être rendu public comme celui de la Justice criminelle; le même intérêt doit s'y attacher; les mêmes secours pratiques et scientifiques doivent en sortir.

C'est dans la vue, Sire, d'augmenter les matériaux de la statistique judiciaire, et de servir les progrès d'une science utile et honorable pour la France, que j'ai l'honneur de présenter à Votre Majesté l'état des travaux de la Cour de cassation, des Cours royales, et des Tribunaux de première instance, en matière civile, pendant le cours de dix ans, écoulés depuis l'année judiciaire 1820-1821 jusques et y compris l'année judiciaire 1829-1830.

Cet état n'est encore qu'un essai trop incomplet. A ne le comparer même qu'à la statistique criminelle, on ne peut s'empêcher de reconnaître qu'il lui est fort inférieur; mais l'imperfection de ce travail ne m'a pas semblé un motif suffisant pour renoncer aux avantages de sa publication. Il sera, par la suite, susceptible de développemens importans auxquels il a fallu renoncer pour cette première fois ; par exemple, il ne comprend pas la totalité des affaires soumises aux Tribunaux, et ne présente que celles qui ont été inscrites aux rôles; les décisions sur requête, les procédures d'ordre, les expropriations, n'y sont pas portées; les affaires n'y sont pas divisées suivant leur nature, mais comptées en masse. Je desire introduire ces renseignemens dans les comptes ultérieurs. J'ai indiqué dès à présent, pour donner une mesure plus exacte des occupations de chaque siége, les arrêts et jugemens de police correctionnelle, ainsi que les jugemens rendus en matière commerciale par les Tribunaux civils, qui, à défaut de Tribunaux spéciaux, connaissent de cette dernière matière. Quant à ce qui concerne la Cour de cassation, j'ai donné la totalité de ses travaux, en y comprenant les arrêts qu'elle a rendus en matière criminelle.

L'Etat est divisé en deux parties. La première contient la Cour de cassation, et les Cours royales avec les Tribunaux de première instance du ressort de chacune d'elles, dans un ordre alphabétique; elle se termine par une récapitulation générale. Dans la seconde partie, les Cours royales et les Tribunaux de première instance sont présentés et classés, d'abord d'après le nombre de Chambres ou de Magistrats

qui les composent; puis, dans chacune de ces séries différentes, d'après le nombre des affaires portées au rôle.

Ce travail, en appelant l'attention publique sur l'état comparatif des travaux des divers Tribunaux de France, aura pour effet d'éclairer les tentatives d'améliorations qui pourront être projetées dans l'administration de la Justice. Il aidera à juger les règles qui ont été suivies pour l'établissement et la composition des Tribunaux, à apprécier les demandes assez fréquentes en augmentation de Juges, en création des Tribunaux de commerce, en réduction ou en augmentation du nombre des Officiers ministériels. Il aura surtout pour résultat de mettre chaque Siége à même de comparer sa situation avec celle des autres Tribunaux, et il portera les Magistrats à rechercher les causes qui pourraient retarder dans quelques localités la distribution de la Justice.

Permettez-moi, Sire, de signaler à l'attention de Votre Majesté quelques-uns des aperçus qui peuvent ressortir de l'ensemble de ce travail.

Le nombre total des affaires inscrites aux rôles des Tribunaux de première instance du Royaume, pendant les dix dernières années, est de 1,210,556. En cherchant le rapport de ce chiffre à celui de la population, qui s'élève à 31,858,394 habitans, d'après le dernier recensement officiel ou trouve qu'il est de 1 à 26, c'està-dire, qu'il y a un procès en dix ans sur 26 individus. Lorsque, de ce résultat général, on descend à l'examen particulier des élémens dont il se compose dans le ressort de chaque Cour royale, on trouve que ce rapport se proportionne ainsi qu'il

suit :

·

Dans le ressort de la Cour royale de Besançon, le terme est celui du rapport moyen de 1 à 26; pour le ressort de la Cour royale de Bordeaux, il est de 1 à 25; Toulouse, 1 à 23; Pau, 1 à 22; Caen, 1 à 21; Colmar, 1 à 21; Paris, 1 à 21; Rouen, 1 à 21; Bourges, 1 à 20; Lyon, 1 à 20; Montpellier, 1 à 20; Riom, 1 à 19; Grenoble, 1 à 15; Nîmes, 1 à 15.

Dans le ressort des Cours suivantes, au contraire, le nombre des litiges, proportionnellement à la population, est au-dessous du terme moyen.

Le rapport, pour le ressort de la Cour d'Aix, est de 1 à 28; Dijon, 1 à 29; Agen, 1 à 30; Bastia, 1 à 32; Metz, 1 à 34; Nanci, 1 à 35; Orléans, 1 á 35; Amiens, 1 à 38; Poitiers, 1 à 48; Douai, 1 à 60; Angers, 1 à 66; Rennes,

1 à 95.

L'étude des causes auxquelles tiennent ces différences mérite toute l'attention des publicistes. Quant à leur résultat, on peut dès à présent en conclure que le nombre des procès n'est pas en proportion nécessaire avec le chiffre de la population. C'est ce dernier chiffre qui, dans l'établissement de notre organisation judiciaire, a été pris pour base du nombre de chambres ou de magistrats qui ont été attribués aux diverses Cours du Royaume, et aux Tribunaux d'arrondissemens. Ainsi la Cour de Grenoble est, dans l'ordre de population la dix-huitième, et la cinquième par le nombre des affaires portées aux rôles des Tribunaux de première instance du ressort. Le nombre des procès y est de 1 sur 15 individus en 10 ans. Il en est de même de Nîmes, qui est la seizième Cour dans l'ordre de la population, et la quatrième par le nombre des affaires. La Cour de Rennes, où les procès sont de I sur 95, est, dans l'ordre de population, la deuxième, et, par le nombre des affaires, seulement la vingt-troisième. La Cour d'Angers, où les procès sont de 1 sur 66, est la neuvième dans l'ordre de population, et la vingt-sixième par le nombre des affaires. La Cour de Douai est la troisième dans l'ordre de population, et la vingt-deuxième par le nombre des affaires.

Le nombre des procès n'est pas davantage, en rapport avec l'étendue superficielle. Ainsi les ressorts des Cours de Paris et de Rennes offrent, à une faible différence

près, la même étendue superficielle. La première comprend 3,980,059 hectares, et la Cour de Rennes 3,507,423 hectares; et cependant, dans le ressort de la Cour de Paris, le nombre des litiges portés devant les Tribunaux de première instance du ressort a été de 139,317, et, dans la Cour de Rennes, il n'a été que de 26,358. La Cour de Poitiers est la troisième en étendue superficielle et la vingt-unième par le nombre des affaires. La Cour de Colmar, au contraire, est la moins étendue de toutes les Cours du Royaume, et elle est la onzième par le nombre des affaires. Le rapport du nombre des procès portés en appel à celui des affaires de première instance, est, sur la totalité, d'un peu plus d'un dixième.

Il est, dans le ressort de la Cour de Bastia, d'un cinquième; à Aix, Douai, Pau, Metz et Rouen, d'un huitième; à Agen, d'un neuvième; à Paris, Rennes, Toulouse, Bordeaux, Bourges, Colmar, Caen et Dijon, d'un dixième ; à Lyon, Montpellier et Limoges, d'un onzième; à Nimes, Besançon et Poitiers, d'un douzième; à Grenoble, Amiens et Orléans, d'un treizième; à Angers et Nancy, d'un quatorzième; et enfin à Riom, d'un quinzième.

En comparant l'ensemble des travaux des Cours royales à celui des travaux des Tribunaux de première instance, on obtient les résultats suivans:

Ces derniers ont eu à leurs rôles, comme il a été dit plus haut, 1,210,556 affaires. Il en restait à juger, à la fin d'août 1830, un vingt-huitième à peu près. Dans le nombre des affaires qui ont été terminées, les jugemens contradictoires définitifs entrent approximativement pour 52 sur 100; les jugemens par défaut, pour 26; les radiations du rôle par déport, transaction, abandon, &c. pour 22. Les jugemens préparatoires et interlocutoires sont, avec le total des enrôlemens, dans la proportion d'un peu moins d'un tiers; les causes arriérées, c'est-à-dire qui ont plus de trois mois d'inscription, dans celle d'un quarante-sixième.

Les Cours royales ont eu à leurs rôles 115,021 affaires. Il en restait à juger, à la fin d'août 1830, un douzième à peu près. Dans le nombre des affaires terminées, les arrêts contradictoires définitifs entrent approximativement pour 69 sur 100; les arrêts par défaut, pour 11; les radiations du rôle par déport, transaction, abandon, pour 20. Les arrêts préparatoires et interlocutoires sont, avec le total des enrôlemens, dans la proportion d'un peu moins du tiers; les affaires arriérées, dans celle d'un dix-neuvième.

Ce rapprochement démontre que, dans les Cours royales, l'expédition des affaires est moins prompte que dans les Tribunaux de première instance. On y remarque proportionnellement plus d'affaires restant à juger, et un arriéré plus considérable. Les décisions rendues sur défaut et les radiations, quoique dans une proportion moindre qu'en première instance, sont cependant tellement nombreuses encore, qu'il demeure manifeste que beaucoup d'appels sont formés dans l'unique but d'entraîner des lenteurs, et de se soustraire, pendant quelque temps, à l'exécution des condamnations prononcées en première instance.

Dans les deux degrés de jurisdiction, la proportion est la même entre les décisions définitives et les décisions préparatoires ou interlocutoires. Toutefois, il est nécessaire de remarquer que le chiffre de ces décisions n'est pas toujours exact, parce que, dans les relevés des travaux de quelques Cours, on a confondu avec les arrêts préparatoires proprement dits les arrêts de remise de cause, qui auraient dû en être distingués. C'est ainsi que, par suite de cette confusion, pour la Cour de Caen, le nombre total s'élève à 4,608, et pour celle de Rouen à 6,700, tandis que pour la Cour de Paris, dont le rôle est bien autrement chargé, on n'en compte que 1,268, parce qu'on y a eu la précaution de ne pas comprendre les arrêts de remise parmi les arrêts préparatoires ou interlocutoires.

Les calculs qui précèdent offrent de grandes variations lorsque l'on entre dans

l'examen particulier des travaux de chaque Tribunal. Dans l'examen de ces rapprochemens partiels, auquel la publication de la statistique civile mettra désormais tous les Magistrats à portée de se livrer, chacun pourra puiser d'utiles renseignemens et une honorable émulation.

Le nombre des pourvois en cassation, dont il me reste à parler pour terminer la première partie des observations que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté, a été peu considérable; il ne s'est élevé qu'à 5,919, nombre minime, quand on le rapproche des 1,210,556 affaires portées aux rôles des Tribunaux de première instance à la fin d'août 1830; sur ces 5,919 pourvois, la section des requêtes n'avait prononcé que sur 5,260, et n'en avait admis que 2,010, c'est-à-dire un peu moins de deux cinquièmes. La section civile, de son côté, a rendu 1,664 arrêts; le nombre des arrêts portant cassation excède celui des rejets d'environ un cinquième. Ce qui établit que, sur les pourvois en cassation, un peu plus d'un septième des arrêts attaqués sont cassés.

Dans la seconde partie, les Cours et Tribunaux sont classés d'abord d'après le nombre de Chambres et de magistrats qui les composent; puis, dans chacune de ces séries, d'après le nombre des affaires qu'ils ont eues à juger. C'est dans cette partie de la statistique qu'il est plus facile d'apprécier le zèle des Magistrats et la véritable position de chaque Tribunal.

Les Cours royales sont divisées en trois classes: la première, composée des Cours ayant trois Chambres civiles, en comprend deux; la seconde se compose de celles qui ont deux Chambres civiles, et qui sont au nombre de 9; enfin la troisième est formée des Cours au nombre de 16, qui n'ont qu'une Chambre civile.

Les Cours de Paris et de Rennes forment la première classe: elles n'ont pas cependant le même nombre de Magistrats: l'une compte 60 Présidens et Conseillers; et l'autre seulement 40. Mais il n'y a aucune comparaison à établir entre elles sous le rapport des occupations et des travaux; la Cour de Rennes est même moins chargée que huit des Cours de la seconde classe, et que onze de celles de la troisième.

Quelques Cours de la seconde classe ont eu également moins d'appels que plusieurs de la troisième. La Cour de Douai, notamment, viendrait dans celles-ci au neuvième rang, celle de Poitiers au treizième.

La Cour de Nîmes est en tête des Cours de la troisième classe: elle a eu 5,650 affaires à son rôle. Celle de Bastia, qui la termine, en a eu 1,093, et celle d'Angers, qui précède immédiatement la Cour de Bastia, 1,403; la Cour de Nîmes a eu plus d'appels que 7 des Cours de la seconde classe ; mais il est vrai de dire qu'il ne lui a pas suffi de ses propres ressources et des moyens ordinaires d'expédition pour venir à bout de sa tâche; qu'il lui a été adjoint une Chambre temporaire par ordonnances des 15 octobre 1826 et 16 octobre 1827, et qu'encore, nonobstant ce secours, l'état du service, à la fin d'août 1830, n'était rien moins que satisfaisant; l'arriéré s'élevait alors à 768 causes.

Pour les Cours qui, comme celle de Nîmes, laissent un arriéré assez considérable, il y a lieu d'espérer que le zèle si honorable des Magistrats qui les composent amènera une diminution rapide. L'ordonnance du 24 septembre 1828, qui appelle la Chambre des appels de police correctionnelle à prendre part aux travaux des Chambres civiles, et surtout la loi du 4 mars 1831, sur la nouvelle composition des Cours d'assises, réduites à 3 Magistrats au lieu de 5, ont créé pour les Cours royales un allégement de service duquel on est en droit d'attendre d'heureux résultats.

Les Tribunaux de première instance sont divisés en huit classes, d'après le nombre de Chambres et de Magistrats qui les composent.