The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... été réhabilités . Art . 84. Les agents de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par l'art . 11 . Ils sont tenus de consigner dans ce livre , jour par jour , et par ordre de dates , sans ratures ...
... été réhabilités . Art . 84. Les agents de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par l'art . 11 . Ils sont tenus de consigner dans ce livre , jour par jour , et par ordre de dates , sans ratures ...
Page 114
... été faite . Art . 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant , le commissionnaire se rembourse , sur le produit de la vente , du montant de ses avances , intérêts et frais , par préférence aux ...
... été faite . Art . 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant , le commissionnaire se rembourse , sur le produit de la vente , du montant de ses avances , intérêts et frais , par préférence aux ...
Page 120
... été faite , sans préju- dice des cas de fraude ou d'infidélité . TITRE VII . Des Achats et Ventes . Art . 109. Les achats et ventes se constatent , Par actes publics . Par actes sous signature privée . Par le bordereau ou arrêté d'un ...
... été faite , sans préju- dice des cas de fraude ou d'infidélité . TITRE VII . Des Achats et Ventes . Art . 109. Les achats et ventes se constatent , Par actes publics . Par actes sous signature privée . Par le bordereau ou arrêté d'un ...
Page 124
... été fait après les délais fixés . f # III . De l'Acceptation . Art . 118. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change , sont garants solidaires de l'acceptation et du paiement à l'éché- ance . Art . 119. Le refus d'acceptation ...
... été fait après les délais fixés . f # III . De l'Acceptation . Art . 118. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change , sont garants solidaires de l'acceptation et du paiement à l'éché- ance . Art . 119. Le refus d'acceptation ...
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... originairement tirée , et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation , se présente pour la payer , il sera préféré à tous autres . must , in order to procure a second , apply 134 Code de Commerce , Livre I. Titre VIII .
... originairement tirée , et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation , se présente pour la payer , il sera préféré à tous autres . must , in order to procure a second , apply 134 Code de Commerce , Livre I. Titre VIII .
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
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