The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... autres sociétés . SECTION II . Des Contestations entre Associés , et de la manière de les décider . Art . 51. Toute contestation entre associés , et pour raison de la société , sera jugée par des arbitres . mous partnership must be ...
... autres sociétés . SECTION II . Des Contestations entre Associés , et de la manière de les décider . Art . 51. Toute contestation entre associés , et pour raison de la société , sera jugée par des arbitres . mous partnership must be ...
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... autres dont le cours est susceptible d'être coté . Art . 73. Ces divers cours sont constatés par les agents de change et courtiers , dans la forme prescrite par les règlements de police généraux ou particuliers . SECTION II . Des Agents ...
... autres dont le cours est susceptible d'être coté . Art . 73. Ces divers cours sont constatés par les agents de change et courtiers , dans la forme prescrite par les règlements de police généraux ou particuliers . SECTION II . Des Agents ...
Page 109
... . Art . 76. Exchange agents , authorized in the manner prescribed hy law , have the sole right to effect negotiations of public and effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire Commercial Code , Book I. Title V. 109.
... . Art . 76. Exchange agents , authorized in the manner prescribed hy law , have the sole right to effect negotiations of public and effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire Commercial Code , Book I. Title V. 109.
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... autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets , et de tous papiers commerçables , et d'en constater le cours . Les agents de change pourront faire , concurremment ...
... autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets , et de tous papiers commerçables , et d'en constater le cours . Les agents de change pourront faire , concurremment ...
Page 114
... autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le rembourse- ment de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchan- dises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un ...
... autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le rembourse- ment de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchan- dises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins , ou dans un ...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
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