The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... 'intervenant . Art . 127. L'intervenant est tenu de notifier sans délai son in- tervention à celui pour qui il est intervenu . The acceptor is not released from his acceptance , even 126 Code de Commerce , Livre I. Titre VIII .
... 'intervenant . Art . 127. L'intervenant est tenu de notifier sans délai son in- tervention à celui pour qui il est intervenu . The acceptor is not released from his acceptance , even 126 Code de Commerce , Livre I. Titre VIII .
Page 128
... Art . 135. Tous délais de grace , de faveur , d'usages , ou d'habi- tudes locales , pour le paiement des lettres de change , sont abrogés . Art . 128. The holder of the bill retains all 128 Code de Commerce , Livre I. Titre VIII.
... Art . 135. Tous délais de grace , de faveur , d'usages , ou d'habi- tudes locales , pour le paiement des lettres de change , sont abrogés . Art . 128. The holder of the bill retains all 128 Code de Commerce , Livre I. Titre VIII.
Page 132
... formes et délais prescrits ci - après pour la notification du protêt . Art . 154. Le propriétaire de la lettre de change égarée doit , Art . 145. He who pays a bill of exchange 132 Code de Commerce , Livre I. Titre VIII .
... formes et délais prescrits ci - après pour la notification du protêt . Art . 154. Le propriétaire de la lettre de change égarée doit , Art . 145. He who pays a bill of exchange 132 Code de Commerce , Livre I. Titre VIII .
Page 134
... délai pour le paiement d'une lettre de change . § X. Du paiement par intervention . Art . 158. Une lettre de change protestée peut être payée par tout intervenant pour le tireur , ou pour l'un des endosseurs . L'intervention et le ...
... délai pour le paiement d'une lettre de change . § X. Du paiement par intervention . Art . 158. Une lettre de change protestée peut être payée par tout intervenant pour le tireur , ou pour l'un des endosseurs . L'intervention et le ...
Page 136
... délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique sur les possessions européennes de la France , et réciproquement du continent et des îsles de l'Europe sur les ...
... délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique sur les possessions européennes de la France , et réciproquement du continent et des îsles de l'Europe sur les ...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
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