The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
From inside the book
Results 6-10 of 64
Page 108
... lieu , sous l'autorité du gouvernement , des commerçants , capitaines de navire , agents de change , et courtiers . Art . 72. Le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent dans la bourse , détermine le cours du change ...
... lieu , sous l'autorité du gouvernement , des commerçants , capitaines de navire , agents de change , et courtiers . Art . 72. Le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent dans la bourse , détermine le cours du change ...
Page 114
... lieu domicile du commissionnaire , ne donnent pri- vilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est con- formé aux dispositions prescrites par le Code Napoléon , Liv . III . Tit . XVII . pour les prêts sur gages ou ...
... lieu domicile du commissionnaire , ne donnent pri- vilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est con- formé aux dispositions prescrites par le Code Napoléon , Liv . III . Tit . XVII . pour les prêts sur gages ou ...
Page 118
... lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard . Art . 105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier . Art . 106. En cas de refus ou contestation pour ...
... lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard . Art . 105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier . Art . 106. En cas de refus ou contestation pour ...
Page 122
... lieu sur un autre . Elle est datée . Elle énonce , La somme à payer . Le nom de celui qui doit payer . L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer . La valeur fournie en espèces , en marchandises , en compte , ou de toute autre ...
... lieu sur un autre . Elle est datée . Elle énonce , La somme à payer . Le nom de celui qui doit payer . L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer . La valeur fournie en espèces , en marchandises , en compte , ou de toute autre ...
Page 126
... lieu que celui de la résidence de l'accepteur , indique le domicile où le paiement doit être effectué ou les diligences faites . Art . 124. L'acceptation ne peut être conditionnelle ; mais elle peut être restreinte quant à la somme ...
... lieu que celui de la résidence de l'accepteur , indique le domicile où le paiement doit être effectué ou les diligences faites . Art . 124. L'acceptation ne peut être conditionnelle ; mais elle peut être restreinte quant à la somme ...
Other editions - View all
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
agents de change assignees assurés aura autres avant avaries bankruptcy banqueroute bill of exchange bill of lading bottomry brokers capitaine chargement chargeur charter-party civil Code Napoleon commercial code commissaire commissioner compte contract contre cours créances créanciers creditors d'une debtor debts declared délai demand doit domicil drawer droits effect endorsers endosseurs été exchange agent failli failure fait frais France fraud freight fret insolvent jour juge jugement justice l'article L'associé l'assuré l'assureur l'équipage lading les associés lettre de change lieu livres loyers marchandises master matelots ment merchant mois myriametres n'est navire négociants ordinance paiement par le parties partnership payé payment pendant person perte peut être port pourra prescribed propriétaire protest protêt provisions qu'il regulation rendered s'il sera seront ship société somme sous syndics tenu tion tireur TITRE tout tribunal of commerce tribunaux valeur vente vessel voyage