The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... for those payable in the ports of the Levant and on the northern coasts of Africa . A year for those payable on the western coasts of Africa , as de l'Afrique , jusques et compris le Cap de Bonne Commercial Code , Book I. Title VIII . 139.
... for those payable in the ports of the Levant and on the northern coasts of Africa . A year for those payable on the western coasts of Africa , as de l'Afrique , jusques et compris le Cap de Bonne Commercial Code , Book I. Title VIII . 139.
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... ports de lettres . Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite , et le prix du change auquel elle est négociée . Il est certifié par un agent de change . Dans les lieux où il n'y a pas d'agent de change , il est certifié par ...
... ports de lettres . Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite , et le prix du change auquel elle est négociée . Il est certifié par un agent de change . Dans les lieux où il n'y a pas d'agent de change , il est certifié par ...
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... port jusqu'à la vente . 4o Le loyer des magasins où se trouvent déposées les agrès et les apparaux . 5o Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux , depuis son dernier voyage et son entrée dans le port . 6 ° Les gages ...
... port jusqu'à la vente . 4o Le loyer des magasins où se trouvent déposées les agrès et les apparaux . 5o Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux , depuis son dernier voyage et son entrée dans le port . 6 ° Les gages ...
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... port till the sale . 4th . The storage of her rigging , tackle , and apparel . 5th . The expenses of repairing the vessel , rigging , and ap- parel , since her entrance into port from her last voyage . 6th . The wages and pay of the ...
... port till the sale . 4th . The storage of her rigging , tackle , and apparel . 5th . The expenses of repairing the vessel , rigging , and ap- parel , since her entrance into port from her last voyage . 6th . The wages and pay of the ...
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... ports différents et trente jours après le départ . Lorsque , sans être arrivé dans un autre port , il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port , ou lorsque le navire parti pour un voyage de long ...
... ports différents et trente jours après le départ . Lorsque , sans être arrivé dans un autre port , il s'est écoulé plus de soixante jours entre le départ et le retour dans le même port , ou lorsque le navire parti pour un voyage de long ...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
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