The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... pourra , en ce cas , vingt - quatre heures après sommation faite aux refusants de fournir leur contingent , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire , avec autorisation du juge . Art . 234. Si ...
... pourra , en ce cas , vingt - quatre heures après sommation faite aux refusants de fournir leur contingent , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire , avec autorisation du juge . Art . 234. Si ...
Page 172
... pourra des marchandises les plus précieuses de son chargement , sous peine d'en répondre en son propre nom . Si les objets ainsi tirés du navire sont perdus par quelque cas fortuit , le capitaine en demeurera déchargé . Art . 242. Le ...
... pourra des marchandises les plus précieuses de son chargement , sous peine d'en répondre en son propre nom . Si les objets ainsi tirés du navire sont perdus par quelque cas fortuit , le capitaine en demeurera déchargé . Art . 242. Le ...
Page 176
... pourra contraindre ceux qui auront des vivres en particu- lier de les mettre en commun , à la charge de leur en payer la valeur . TITRE V. De l'Engagement et des Loyers des Matelots et Gens de l'équip age . Art . 250. Les conditions d ...
... pourra contraindre ceux qui auront des vivres en particu- lier de les mettre en commun , à la charge de leur en payer la valeur . TITRE V. De l'Engagement et des Loyers des Matelots et Gens de l'équip age . Art . 250. Les conditions d ...
Page 180
... pourra même être congédié par le capitaine . Ses loyers , en ce cas , ne lui seront payés qu'à proportion du temps qu'il aura servi . Art . 265. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage , si le matelot est engagé au mois , ses ...
... pourra même être congédié par le capitaine . Ses loyers , en ce cas , ne lui seront payés qu'à proportion du temps qu'il aura servi . Art . 265. En cas de mort d'un matelot pendant le voyage , si le matelot est engagé au mois , ses ...
Page 248
... pourra aussi apposer les scellés , sur la notoriété acquise . Art . 451. Les scellés seront apposés sur les magasins , comp toirs , caisses , porte - feuilles , livres , registres , papiers , meubles et effets du failli . Art . 452. Si ...
... pourra aussi apposer les scellés , sur la notoriété acquise . Art . 451. Les scellés seront apposés sur les magasins , comp toirs , caisses , porte - feuilles , livres , registres , papiers , meubles et effets du failli . Art . 452. Si ...
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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