The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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Page 134
... S'il est fait pour un endosseur , les endosseurs subséquents sont libérés . S'il y a concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention , celui qui opère le plus de libération est préféré . Si celui sur qui la lettre ...
... S'il est fait pour un endosseur , les endosseurs subséquents sont libérés . S'il y a concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention , celui qui opère le plus de libération est préféré . Si celui sur qui la lettre ...
Page 148
... s'il n'y à eu condamnation , ou si la dette n'a été recon- nue par acte séparé . Néanmoins , les prétendus débiteurs seront tenus , s'ils en sont requis , d'affirmer , sous serment , qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves ...
... s'il n'y à eu condamnation , ou si la dette n'a été recon- nue par acte séparé . Néanmoins , les prétendus débiteurs seront tenus , s'ils en sont requis , d'affirmer , sous serment , qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves ...
Page 152
... s'il a déjà navigué . 9 ° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , pour radoub , victuailles , armement et équipement avant le départ du navire . 10o Le montant des primes d'assurances faites sur le ...
... s'il a déjà navigué . 9 ° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , pour radoub , victuailles , armement et équipement avant le départ du navire . 10o Le montant des primes d'assurances faites sur le ...
Page 156
... s'il s'agit d'une action générale à exercer contre lui . Le commandement pourra être fait au capitaine du navire , si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privi- lège sur le navire , aux termes de l'article 191 ...
... s'il s'agit d'une action générale à exercer contre lui . Le commandement pourra être fait au capitaine du navire , si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles de privi- lège sur le navire , aux termes de l'article 191 ...
Page 158
... S'il est étranger et hors de France , les citations et significa- tions sont données ainsi qu'il est prescrit par le code de procé- dure civile , art . 69 . Art . 202. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le ton- nage soit au ...
... S'il est étranger et hors de France , les citations et significa- tions sont données ainsi qu'il est prescrit par le code de procé- dure civile , art . 69 . Art . 202. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le ton- nage soit au ...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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