The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... syndics provisoires , les agents cesseront leurs fonctions , et rendront compte aux syndics , en présence du commissaire , de toutes leurs opérations et de l'état de la faillite . Art . 482. Après ce compte rendu , les syndics ...
... syndics provisoires , les agents cesseront leurs fonctions , et rendront compte aux syndics , en présence du commissaire , de toutes leurs opérations et de l'état de la faillite . Art . 482. Après ce compte rendu , les syndics ...
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... administration . Art . 485. If the agents have been chosen from among the creditors , they shall receive no compensation . CHAPITRE VII . DES OPERATIONS DES SYNDICS PROVISOIRES . SECTION Commercial Code , Book III . Title I. 263.
... administration . Art . 485. If the agents have been chosen from among the creditors , they shall receive no compensation . CHAPITRE VII . DES OPERATIONS DES SYNDICS PROVISOIRES . SECTION Commercial Code , Book III . Title I. 263.
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... SYNDICS PROVISOIRES . SECTION PREMIERE . De la Levée des Scellés , et de l'Inventaire . Art . 486. Aussitôt après leur nomination , les syndics provi- soires requerront la levée des scellés , et procèderont à l'inven- taire des biens du ...
... SYNDICS PROVISOIRES . SECTION PREMIERE . De la Levée des Scellés , et de l'Inventaire . Art . 486. Aussitôt après leur nomination , les syndics provi- soires requerront la levée des scellés , et procèderont à l'inven- taire des biens du ...
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... syndics qui s'en chargeront au pied dudit inventaire . Art . 492. Les syndics pourront , sous l'autorisation du commis- saire , procéder au recouvrement des dettes actives du failli . Ils pourront aussi procéder à la vente de ses effets ...
... syndics qui s'en chargeront au pied dudit inventaire . Art . 492. Les syndics pourront , sous l'autorisation du commis- saire , procéder au recouvrement des dettes actives du failli . Ils pourront aussi procéder à la vente de ses effets ...
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... syndics , ils en référeront au commissaire , qui statuera , s'il y a lieu , ou fera son rapport au tribunal de commerce . Art . 496. Les deniers provenant des ventes et des recouvre- ments seront versés , sous la déduction des dépenses ...
... syndics , ils en référeront au commissaire , qui statuera , s'il y a lieu , ou fera son rapport au tribunal de commerce . Art . 496. Les deniers provenant des ventes et des recouvre- ments seront versés , sous la déduction des dépenses ...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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