The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... voyage , s'il n'y a convention contraire , aux risques et périls de celui à qui elle appartient , sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport . Art . 101. La lettre de voiture forme un contrat entre l ...
... voyage , s'il n'y a convention contraire , aux risques et périls de celui à qui elle appartient , sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport . Art . 101. La lettre de voiture forme un contrat entre l ...
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... voyage et son entrée dans le port . 6 ° Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage . 7o Les sommes prêtés au capitaine pour les besoins du bâti- ment pendant le dernier voyage , et le ...
... voyage et son entrée dans le port . 6 ° Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage . 7o Les sommes prêtés au capitaine pour les besoins du bâti- ment pendant le dernier voyage , et le ...
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... voyage . 6th . The wages and pay of the captain and crew employed in the last voyage . 7th . The sums lent to the captain for the necessary expenses of the vessel during the last voyage , and the reimbursement of the price of the goods ...
... voyage . 6th . The wages and pay of the captain and crew employed in the last voyage . 7th . The sums lent to the captain for the necessary expenses of the vessel during the last voyage , and the reimbursement of the price of the goods ...
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... voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures , tra- vaux , main - d'œuvre , pour radoub , victuailles , armement et équipe- ment avant le départ du navire , s'il a déjà navigué . 9 ° Les sommes prêtées à la grosse sur le ...
... voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures , tra- vaux , main - d'œuvre , pour radoub , victuailles , armement et équipe- ment avant le départ du navire , s'il a déjà navigué . 9 ° Les sommes prêtées à la grosse sur le ...
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... voyage , and those due to creditors for furniture , work , labour , and for refitting , victualling , outfits , and equipment , before the departure of the vessel , if she has already made a voyage . 9th . The sums lent on bottomry , on ...
... voyage , and those due to creditors for furniture , work , labour , and for refitting , victualling , outfits , and equipment , before the departure of the vessel , if she has already made a voyage . 9th . The sums lent on bottomry , on ...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
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